Suivez ci-dessous différents Flux RSS et sources d'information sur les Marchés Publics (Mise à jour des flux automatique)

Sites à consulter

Site Internet édité par Monsieur Ludovic MYHIÉ portant sur les Marchés Publics http://www.juris-connect.com

 

Site Internet édité par Maître Etienne LEJEUNE, Avocat au Barreau du Havre, traitant notamment de sujets juridiques relatifs aux Marchés Publics, aux Collectivités Territoriales, et au droit de la Fonction Publique http://avocats.fr/space/etienne.lejeune

FLUX RSS MARCHES PUBLICS

Actualité Ministère Economie - Direction des Affaires Juridiques

Flux RSS Daj

Lettre de la DAJ – Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives aux congés payés en cas de maladie professionnelle ou d'accident du travail (Thu, 22 Feb 2024)
Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des dispositions du code du travail relatives à l’acquisition de congés payés au cours de périodes de maladie professionnelle ou d’accident du travail.
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Lettre de la DAJ – Respect du droit à l’image des enfants : les apports de la loi du 19 février 2024 (jeu., 22 févr. 2024)
La loi du 19 février 2024 modifie le code civil afin de garantir le respect du droit à l’image des enfants sur les réseaux sociaux
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Lettre de la DAJ – Le Conseil d’État rejette deux recours de l’Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) en matière d’occupation des immeubles tertiaires de l’État (jeu., 22 févr. 2024)
Par une décision du 11 janvier 2024, le Conseil d’État a rejeté deux requêtes formées par l’Unsa Fonction publique contre deux textes modifiant les règles de calcul du ratio d’occupation des immeubles de l’État par les agents.
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Lettre de la DAJ - Publication du rapport annuel du commerce extérieur (jeu., 22 févr. 2024)
Etabli chaque année afin de dresser un bilan des performances françaises en matière de commerce extérieur, le rapport annuel du commerce extérieur 2024 (pour l’année 2023) a été publié le 7 février 2024.
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Lettre de la DAJ – En cas de paiement direct, le maître d’ouvrage peut seulement contrôler la réalité des travaux réalisés et non la qualité (jeu., 22 févr. 2024)
L’acceptation et l’agrément du sous-traitant par le maître d’ouvrage ouvre droit au paiement direct. Le maître d’ouvrage dispose toutefois d’un certain droit de regard sur la réalité ou la consistance des travaux réalisés par le sous-traitant ainsi que le montant de la créance. Ce droit du maître d’ouvrage ne peut cependant s’étendre jusqu’à un contrôle de la qualité des travaux.
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