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Publication du guide de l'achat public de solutions innovantes (Tue, 16 Apr 2024)
L'édition 2024 du guide de l'achat public de solutions innovantes a vocation à faciliter le déploiement de l'innovation dans l'achat public, en éclairant les décideurs, acheteurs et entreprises sur les leviers à mettre en œuvre.
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Lettre de la DAJ – Le Conseil d’Etat précise qu’un ensemble contractuel soumis au droit belge et à la compétence des juridictions belges ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises (jeu., 11 avril 2024)
Un bon de commande à un contrat-cadre, dont les stipulations contractuelles précisent que celui-ci est régi par le droit belge et que tout litige relatif au contrat-cadre ou à tout bon de commande en découlant est soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés à Bruxelles, en Belgique, ne peut faire l’objet d’un recours contestant sa validité devant les juridictions françaises, non compétentes pour résoudre le litige, quand bien même l’exécution du bon de commande aurait lieu en France.
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La Lettre de la DAJ n°377 est en ligne ! (jeu., 11 avril 2024)
Six mois après sa nomination, Véronique Nativelle présente son ambition pour transformer le service du Contrôle général économique et financier (CGefi).
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Lettre de la DAJ – La CNIL dévoile son plan d’action pour protéger les données des électeurs (jeu., 11 avril 2024)
A l’approche des élections européennes du 9 juin 2024, la Commission nationale Informatique et Libertés (CNIL) a réactivé son observatoire des élections dont la principale mission est de faire respecter la vie privée des électeurs. 
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Lettre de la DAJ – Création de l’Office national anti-fraude (jeu., 11 avril 2024)
L’Office national anti-fraude a pour mission d’améliorer la lutte contre les fraudes aux finances publiques. Le décret, qui crée ce service à compétence nationale, est complété par un arrêté listant les dix unités territoriales de cet office.
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